Flag PF

Plateforme officielle ETIS - Polynésie française

Langues
Image de la Polynésie

VOS DONNÉES PERSONNELLES

 

VOS DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel, collectées sur la plateforme ETIS, font l’objet d’un traitement nécessaire à la mise en œuvre de la surveillance sanitaire de tous les voyageurs âgés de six ans ou plus arrivant en Polynésie française par voie aérienne.

Ce traitement a été créé par l’arrêté n° 1753 CM du 25 août 2021 pour l’application des mesures de protection contre la propagation de la covid-19, telles que fixées par l’arrêté n°525 CM du 13 mai 2020 modifié.

La gestion de ce traitement est assurée par le service du tourisme en lien avec la direction de la santé, services administratifs de la Polynésie française, pour l’exécution d’une mission d’intérêt public de protection de la santé publique.

Les données à renseigner sur la plateforme sont obligatoires pour tous les voyageurs. A défaut de renseignement du formulaire en ligne, la demande ne peut pas être instruite.

Données traitées :

Les données collectées portent sur l’identification du voyageur, ses coordonnées, son itinéraire de voyage, la personne à contacter si besoin, ses données de connexion à la plateforme, ses coordonnées bancaires et de facturation ainsi que le cas échéant son statut d’étudiant.

Ces informations permettent aux autorités d’organiser la distribution des tests à l’arrivée des vols ainsi que leur suivi et d’entrer rapidement en contact avec les voyageurs si une prise en charge sanitaire liée à la Covid-19 s’avère nécessaire. De plus, elles permettent de définir le montant de la participation forfaitaire aux frais de surveillance sanitaire prévue par l’arrêté n°525 CM du 13 mai 2020.

Données sensibles traitées :

Sont également traitées les informations relatives au statut vaccinal (oui/non) et le statut de « personne de retour d’évacuation sanitaire » à l’exclusion de toute autre indication relative à la santé. Elles n’ont pour objet que de déterminer le montant de la participation forfaitaire aux frais de surveillance sanitaire ou l’exonération dont un voyageur peut bénéficier. Seuls les instructeurs de dossier ETIS ont accès à ces informations.

Destinataires des données :

1. Les données sont à destination :

  • Des agents habilités du service du tourisme pour identifier les voyageurs et s’assurer de l’établissement de leur formalité ETIS, répondre à leurs questions et s’assurer du paiement de leur participation forfaitaire aux frais de surveillance sanitaire (s’ils ne sont pas exonérés) ;

2. Sont destinataires de certaines données à raison de leurs attributions respectives :

  • Les personnels de santé habilités de la direction de la santé, pour vous contacter dans le cas où votre test se révèle positif, pour informer les « sujets contacts à risques » et mettre en place les mesures sanitaires nécessaires ;
     
  • Les personnels médicaux et administratifs de l’ILM habilités, pour vous soumettre au(x) test(s) prévu(s) dans le cadre la surveillance sanitaire et vous contacter dans le cas où il(s) se révèle(nt) positif(s) ;
     
  • Les personnels administratifs du ministère en charge du tourisme habilités, pour vous contacter si vous n’êtes pas résident et que votre test se révèle positif en vue, le cas échéant, de vous accompagner dans la mise en œuvre de mesures sanitaires nécessaires.

La plateforme ETIS permet également la création d’un code QR sur le récépissé des demandes. Le code QR contient le numéro ETIS, composé d’une lettre et de neuf chiffres aléatoires. L’Institut Louis Malardé (ILM) utilise ce code QR pour effectuer un appairage du n° ETIS avec les n° de kits d’auto-prélèvements remis aux voyageurs à leur arrivée. Cet appairage permet au laboratoire de distribuer et de suivre le circuit du kit (transmission du kit aux voyageurs et retour à l’ILM). L’accès à ces informations est limité aux seuls agents habilités de l’ILM.

Durée de conservation des données :

Ces données sont conservées pendant 90 jours maximum puis supprimées. Des données anonymisées sont conservées pour l’établissement de statistiques sur le flux des voyageurs entrant en Polynésie française par voie aérienne.

Sous-traitance :

La plateforme est développée et maintenue par la société Prox-i. Elle est hébergée par la société OUTSCALE.

Exercice de vos droits :

Vous disposez sur vos données, après justification de votre identité, des droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière et, dans certaines conditions, du droit à l’effacement que vous pouvez exercer auprès du service du tourisme BP 4527 98713 Papeete - [email protected] – 40-47-62-00. Vous pouvez saisir la déléguée à la protection des données BP 4574 - 98713 Papeete [email protected] Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en France (Commission nationale de l’informatique et des libertés) - www.cnil.fr