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Plateforme officielle ETIS - Polynésie française

Image de la Polynésie

VOS DONNÉES PERSONNELLES

 

Les données à caractère personnel, collectées sur la plateforme ETIS, font l’objet d’un traitement nécessaire à la mise en œuvre de la surveillance sanitaire de tous les voyageurs âgés de six ans ou plus arrivant en Polynésie française par voie aérienne. Il s’agit d’un traitement mis en place par l’arrêté n° 1753 CM du 25 août 2021 pour permettre la mise en œuvre de mesures sanitaires justifiées par la nécessité d’assurer la protection de la santé publique contre la propagation de la covid-19 sur le territoire de la Polynésie française, telles que fixées par l’arrêté n° 525 CM du 13 mai 2020 modifié. La gestion de ce traitement est assurée par le service du tourisme en lien avec la direction de la santé, services administratifs de la Polynésie française, pour l’exécution d’une mission d’intérêt public de protection de la santé publique.

Données traitées :

Les données collectées portent sur l’identité, la date de naissance, la nationalité et le numéro de passeport _ainsi que, le cas échéant, ceux d’enfants mineurs voyageant avec leurs responsables légales ou seuls, l’itinéraire, les coordonnées du voyageur et de celle de la personne à contacter en cas de besoin (adresses, téléphone…), les données de voyage, le statut vaccinal, les données de connexion à la plateforme et les coordonnées bancaires et de facturation ; ainsi que les engagements à respecter les mesures de tests et de sécurité sanitaire applicables en Polynésie française. Ces informations permettront aux autorités sanitaires d’entrer rapidement en contact avec les voyageurs dans le cas où une prise en charge sanitaire liée à la Covid-19 s’avère nécessaire. De plus, elles permettront de définir, selon le statut du voyageur, le montant de la participation forfaitaire aux frais de surveillance sanitaire prévu par l’arrêté n° 525 CM du 13 mai 2020.

Données sensibles traitées :

Sont également traitées les informations relatives au statut vaccinal (oui/non) et le statut de « personne de retour d’évacuation sanitaire » n’ont pour objet que de déterminer le montant de la participation forfaitaire aux frais de surveillance sanitaire ou l’exonération dont un voyageur peut bénéficier. Les coordonnées bancaires permettent quant à elles de procéder au règlement de ces frais. Seuls les instructeurs de dossier ETIS ont accès à ces informations. Les données à renseigner sur la plateforme sont obligatoires pour tous les voyageurs à destination de la Polynésie française par voie aérienne. A défaut de renseignement du formulaire en ligne, la demande ne peut pas être instruite. L’Institut Louis Malardé (ILM) effectue un appairage du n° ETIS avec les n° de kits d’auto-prélèvements remis aux voyageurs à leur arrivée en scannant le code QR présenté sur le récépissé ETIS afin de suivre le circuit du kit (transmission du kit aux voyageurs et retour à l’ILM). L’accès à ces informations est limité aux seuls les agents habilités de l’ILM.

Destinataires des données :

1° Les données sont à destination :

  • Des agents habilités du service du tourisme pour identifier les voyageurs et s’assurer de l’établissement de leur formalité ETIS, répondre à leurs questions et s’assurer du paiement de leur participation forfaitaire aux frais de surveillance sanitaire (s’ils ne sont pas exonérés) ;

 

2° Sont destinataires de certaines données à raison de leurs attributions respectives :

  • Les personnels de santé de la direction de la santé habilités, pour vous contacter dans le cas où votre test se révèle positif, pour informer les « sujets contacts à risques » et mettre en place les mesures sanitaires nécessaires ;
  • Les personnels médicaux et administratifs de l’ILM habilités, pour vous soumettre au(x) test(s) prévu(s) dans le cadre la surveillance sanitaire et vous contacter dans le cas où il(s) se révèle(nt) positif(s) ;
  • Les personnels administratifs du ministère en charge du tourisme habilités, pour vous contacter si vous n’êtes pas résident et que votre test se révèle positif en vue, le cas échéant, de vous accompagner dans la mise en œuvre de mesures sanitaires nécessaires.

La plateforme ETIS permet également la création d’un code QR _code barres en deux dimensions aussi appelé « code matriciel »_ qui est présenté sur le récépissé des demandes ETIS. Un système d’appairage a été mis en place par la plateforme afin de permettre d’organiser la distribution et le suivi des autotests auprès des voyageurs. Le code QR contient le numéro ETIS, composé d’une lettre et de neuf chiffres aléatoires.

Durée de conservation des données :

Ces données sont conservées pendant 90 jours maximum puis supprimées. Des données anonymisées sont conservées pour l’établissement de statistiques sur le flux des voyageurs entrant en Polynésie française par voie aérienne.

La plateforme est développée et maintenue par la société prox-i. Elle est hébergée par OUTSCALE (1, rue Royale – 319 Bureaux de la Colline 92210 Saint-Cloud). OUTSCALE est une société par actions simplifiées de droit français immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 527 594 493, TVA FR5652759449300027, SIRET 52759449300027, code APE 6203Z.

Exercice de vos droits :
Vos droits sur vos données Vous disposez sur vos données, après justification de votre identité, des droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement pour des raisons tenant à votre situation particulière et de limitation que vous pouvez exercer auprès du service du tourisme BP 4527 98713 Papeete - sdt@tourisme.gov.pf – 40-47-62-00. Vous pouvez saisir la déléguée à la protection des données BP 4574 - 98713 Papeete -dpo@informatique.gov.pf Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en France (Commission nationale de l’informatique et des libertés) - www.cnil.fr